Articles populaires – L'expertise juridique dans les différentes variantes du droit

26 septembre 2017

Décryptage de la réforme du Code du Travail avec Romain GERARDIN-FRESSE, juriste spécialisé en droit social

Le 22 Septembre dernier, Emmanuel MACRON signait les cinq ordonnances réformant le Code du travail. Elle ont été publiées, le samedi 23 Septembre au matin, au Journal officiel pour une entrée en vigueur immédiate. Une partie des mesures s'appliquent dès...

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Tags: Romain GERARDIN-FRESSE, code du travail, juriste, réforme, social

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15 septembre 2017

La gestion et le financement mutualisés des prestations d’action sociale et de prévention : déchiffrage du décret du 9/02/2017

Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur peut instituer des garanties collectives à l’égard de ses salariés en complément de celles qui résultent de la sécurité sociale. Les accords professionnels, négociés par les partenaires...

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26 septembre 2017

Présomption du préjudice en cas de perte injustifiée de l’emploi du salarié

Le salarié injustement privé de son emploi doit saisir le juge du travail afin de demander une indemnisation au titre du préjudice subi. Le juge peut-il apprécier l’indemnisation du salarié relative à la perte injustifiée de son emploi ? Dans un arrêt...

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26 septembre 2017

Désignation d’un mandataire ad hoc et fixation de l’ordre du jour par les juges du fond

Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de Cassation a affirmé que les juges du fond étaient en droit d’une part d’ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer et de présider l’assemblée générale des associés et d’autre...

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27 septembre 2017

4 modifications d'application immédiate : Le décret macron du 23/09/2017

Les ordonnances sur le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur dès le lundi 25 septembre 2017. Sur le plan du contentieux, quatre grands changements sont d’application immédiate...

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27 septembre 2017

La prescription triennale pour l’action en responsabilité contre les dirigeants d’une SAS

Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de Cassation a affirmé la nécessité de rapporter la preuve de la dissimulation des actes fautifs pour pouvoir reporter le point de départ de la prescription triennale applicable aux sociétés par actions et la responsabilité...

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4 février 2016

CE, 30 déc. 2015, Obligation pour un responsable de traitement de s’assurer de la sécurité des données personnelles

CE, 30 déc. 2015, Obligation pour un responsable de traitement de s’assurer de la sécurité des données personnelles gérées par un sous-traitant Dans cette décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État confirme une délibération de la CNIL ayant prononcé...

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26 octobre 2016

Protection des données personnelles : conciliation avec d’autres droits fondamentaux

Le présent article a pour objectif d’illustrer la conciliation entre le droit à la protection des données personnelles et d’autres droits fondamentaux. L’analyse est centrée sur les dispositions de la Directive 95/46/CE, la jurisprudence de la Cour de...

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